Conditions Générales d'Utilisation

1. Qualification du service — Disclaimer IA

La Plateforme est un outil logiciel de gestion, d'analyse et de suivi de la conformité réglementaire. Elle ne constitue pas, et ne saurait être assimilée à, un service de conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle génèrent des analyses à titre informatif uniquement.

Le Souscripteur reconnaît expressément que les recommandations de la Plateforme ne se substituent pas au conseil d'un professionnel qualifié.Toute décision de gestion, de conformité ou d'investissement prise sur la base des outputs de la Plateforme relève de la responsabilité exclusive du Souscripteur.

Conformément à l'article 26 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), l'assistant Synapse est qualifié de système d'IA à usage limité (assistance décisionnelle, supervision humaine systématique). Les outputs sont toujours révisables par l'Utilisateur.

2. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité d'iArbiter au titre du présent Contrat est limitée au montant des Frais d'Abonnement effectivement payés par le Souscripteur au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'iArbiter, ni en cas de dommages corporels.

En tout état de cause, iArbiter ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou perte de données consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

3. Intelligence artificielle et données

Le Souscripteur reconnaît que l'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle implique le traitement de certaines données par des modèles de langage (LLM) soumis aux termes de la DPA disponible à iarbiter.fr/legal/dpa.

Le Souscripteur est expressément invité à ne pas saisir de données personnelles sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, convictions religieuses, opinions politiques, données biométriques, etc.) dans les interfaces IA de la Plateforme.

iArbiter ne saurait être tenue responsable des conséquences du traitement de telles données si le Souscripteur les saisit en méconnaissance de la présente clause.

4. Information et consultation du CSE

Le déploiement de la Plateforme impliquant un traitement de données relatives aux salariés du Souscripteur peut nécessiter une information et/ou consultation préalable du Comité Social et Économique (CSE) conformément à l'article L. 2312-38 du Code du travail.

Il appartient exclusivement au Souscripteur de respecter cette obligation avant tout déploiement auprès de ses salariés. iArbiter ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Souscripteur de ses obligations légales en matière de représentation du personnel.

5. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme iArbiter (app.iarbiter.fr) éditée par IArbiter SAS (« iArbiter », « nous ») par tout utilisateur autorisé (« Utilisateur », « vous »).

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser la plateforme.

6. Définitions

• Plateforme : l'application iArbiter et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Souscripteur / Client : la personne morale ayant souscrit un abonnement à iArbiter.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'identifiants pour accéder à la plateforme dans le cadre d'un Souscripteur.
• Compte : espace personnel d'un Utilisateur authentifié.
• Contenu : toute donnée, document, texte, image ou information saisis ou téléchargés par un Utilisateur.
• Synapse : assistant IA intégré à la plateforme.
• Frais d'Abonnement : les sommes effectivement versées à iArbiter au titre de l'abonnement souscrit, hors taxes.

7. Accès et inscription

L'accès à la plateforme nécessite la souscription préalable d'un abonnement par un Souscripteur (entreprise, organisation). Les Utilisateurs sont invités par leur administrateur Souscripteur à créer un Compte.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte, et à les maintenir à jour.

8. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe, codes MFA le cas échéant). Tout accès effectué avec ses identifiants est réputé être de son fait.

En cas de perte, vol ou suspicion de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et notifier son administrateur Souscripteur ainsi que security@iarbiter.fr.

L'authentification multi-facteurs (MFA) est fortement recommandée et peut être rendue obligatoire par l'administrateur Souscripteur.

9. Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'iArbiter ;
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctions hors de son périmètre ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de scraper les données ;
• Ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou contenant des virus ;
• Ne pas utiliser la plateforme pour entraîner un modèle d'IA concurrent.

10. Synapse — Assistant IA

La plateforme intègre Synapse, un assistant d'intelligence artificielle. Les recommandations et analyses produites par Synapse sont fournies à titre informatif et d'aide à la décision.

L'Utilisateur reste seul responsable des décisions qu'il prend sur la base de ces recommandations. iArbiter ne saurait être tenue responsable des conséquences de ces décisions (voir art. 1 et 2 ci-dessus).

11. Disponibilité et SLA

iArbiter s'engage à fournir les meilleurs efforts pour garantir la disponibilité de la plateforme. Le niveau de service garanti (SLA) est défini contractuellement avec le Souscripteur (typiquement 99,5 % à 99,9 % selon le tier souscrit).

Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions de service. Elles sont autant que possible planifiées en dehors des heures ouvrées et notifiées à l'avance via status.iarbiter.fr.

12. Données utilisateur

Les Contenus saisis ou téléversés par l'Utilisateur restent la propriété du Souscripteur. iArbiter dispose d'un droit d'usage limité au fonctionnement du service, conformément au DPA.

Pour les détails sur le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité et notre DPA.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme iArbiter, son code, son design, ses méthodologies (Time Machine, Diagnostic McKinsey, Avocat du Diable, etc.) restent la propriété exclusive d'IArbiter SAS. Aucun droit n'est concédé à l'Utilisateur autre que celui d'utiliser la plateforme dans les limites contractuelles.

14. Suspension et résiliation

iArbiter se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent.

15. Modification des CGU

iArbiter se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable (30 jours minimum) via email ou notification in-app.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera, après tentative de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents (Tribunal de Commerce de Paris).

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@iarbiter.fr