Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IArbiter SAS (« iArbiter ») et toute personne morale (« Client ») souscrivant à un abonnement à la plateforme SaaS iArbiter.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (CGA, bons de commande, etc.) sauf accord exprès et écrit d'iArbiter.

2. Offres et tarifs

Les offres tarifaires sont publiées sur iarbiter.fr/tarifs. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA française applicable en sus.

2.1 Tiers de la plateforme

• Essentiels : 790 €/mois HT — 50 utilisateurs, 1 organisation, Synapse Lite, 1 framework au choix, 10 outputs IA/mois
• Pro : 1 790 €/mois HT — 200 utilisateurs, 1 organisation, Synapse Pro, tous frameworks de base, 1 module compliance inclus, 50 outputs IA/mois
• Enterprise : sur devis (à partir de 3 990 €/mois HT) — utilisateurs et organisations illimités, tous modules compliance inclus, infrastructure dédiée en option, SLA 99,9%, 250 outputs IA/mois

2.2 Modules compliance add-on

• CSRD Reporting : 990 €/mois HT — 1244 datapoints ESRS Set 1, méthodologie IRO, export XBRL ESEF, +12 rapports CSRD/an inclus
• AI Act Compliance : 990 €/mois HT — FRIA Art. 27, registre Annexe VIII, GPAI tracking, +24 FRIA/an inclus
• NIS2 + DORA : 690 €/mois HT — mesures Art. 21 NIS2, scheduler ANSSI, gestion risques TIC DORA, +12 reports incidents/an inclus

2.3 Add-ons techniques

• DB dédiée : 490 €/mois HT
• VPS dédié (full isolation) : 1 990 €/mois HT
• SSO Premium : 290 €/mois HT
• White-label : 990 €/mois HT
• SLA renforcé (99,95%) : 590 €/mois HT
• Audit assistance pack : 490 € HT par 5 heures consultant
• API Pro (rate limit ×10) : 290 €/mois HT
• Dataroom illimitée (+1 To stockage) : 390 €/mois HT

2.4 Modèle Outputs IA

Un outputest un livrable IA structuré exportable : diagnostic 360°, rapport CSRD, FRIA AI Act, PPTX départemental, plan d'action chiffré, Time Machine, Avocat du Diable export, bilan carbone, notification réglementaire générée. Les caps inclus par tier sont indiqués au §2.1.

Les actions interactives (chat Synapse, RAG queries, challenges décisions ad hoc, détection biais, validation IA des inputs) sont incluses illimitées dans le tier, sous limite de fair use anti-abus.

Soft cap par défaut :au-delà du cap mensuel d'outputs, le service continue à servir et le dépassement est facturé sur la facture suivante au tarif overage. Hard cap activablepar l'administrateur de l'organisation pour bloquer toute production au-delà du cap.

Tarifs overage :

• 1 output supplémentaire à l'unité : 79 € HT
• Pack 10 outputs prépayé : 590 € HT (soit 59 € HT/output)
• Pack 50 outputs prépayé : 2 490 € HT (soit 50 € HT/output)

2.5 Frais de mise en service

• Essentiels : 0 €
• Pro : 1 990 € HT (optionnel — onboarding accéléré 2 semaines)
• Enterprise : 9 900 € HT (obligatoire — onboarding 4 semaines + configuration + 3 jours de formation sur site)

2.6 Modification des tarifs

iArbiter se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec préavis de 60 jours notifié par email pour les Clients existants. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement de l'abonnement. Les Clients en engagement multi-année (24 ou 36 mois) bénéficient d'un gel du prix sur la durée d'engagement.

3. Souscription et activation

La souscription s'effectue via le formulaire en ligne, par devis signé, ou par bon de commande contresigné selon le tier. L'accès au service est ouvert dès réception du paiement (ou validation du bon de commande pour les comptes Enterprise).

4. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois (mensuelle pour les essais gratuits ou Design Partners). Ils sont renouvelés tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties au moins 30 jours avant l'échéance.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Prélèvement automatique SEPA mensuel ou annuel
• Carte bancaire (via Stripe)
• Virement bancaire sur facture (Enterprise uniquement)

Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon le rythme choisi. Les paiements annuels d'avance bénéficient d'une remise de 20 %par défaut. Un engagement multi-année (24 ou 36 mois) bénéficie d'une remise additionnelle (cumul plafonné à -35 % combiné avec l'annual prepay) et gèle les tarifs pour la durée de l'engagement.

6. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, iArbiter pourra appliquer, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :

• Pénalités de retard au taux de la BCE +10 points (taux annuel)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
• Suspension d'accès à la plateforme après mise en demeure restée infructueuse 15 jours

7. Service Level Agreement (SLA)

Les engagements de niveau de service par tier :

• Essentiels / Pro : 99,5 % de disponibilité (heures ouvrées)
• Enterprise : 99,9 % avec SLA contractuel
• Add-on SLA renforcé (99,95 %) : disponible à 590 €/mois HT pour les tiers Pro et Enterprise, avec pénalités contractuelles

Le détail des SLA et des modalités de calcul est disponible sur demande auprès de votre interlocuteur commercial.

8. Programme Design Partner

Les Clients sélectionnés pour le Programme Design Partner bénéficient de :

• Accès gratuit complet à la plateforme pendant 6 mois
• Onboarding personnalisé par le CEO d'iArbiter
• Tarif préférentiel à vie (-40 % sur les tarifs publics) après les 6 mois, sous réserve d'un engagement contractuel de 12 mois

En contrepartie, le Design Partner s'engage à fournir feedback structuré, témoignage écrit et case study publiable. Conditions détaillées dans l'accord Design Partner spécifique.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement :

• À l'échéance annuelle : avec préavis de 30 jours par email à billing@iarbiter.fr
• En cours de période pour faute grave : après mise en demeure restée infructueuse 30 jours
• Sans frais (Programme Design Partner) : à tout moment avec préavis de 30 jours

À l'issue de la résiliation, le Client dispose de 90 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation).

10. Garanties et limitation de responsabilité

iArbiter garantit la disponibilité du service conformément au SLA applicable. Au-delà, aucune garantie n'est accordée quant aux résultats obtenus par l'utilisation de la plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité d'iArbiter est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

11. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et 5 ans après son terme.

12. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, étant entendu que les pannes de fournisseurs cloud, attaques cyber massives et indisponibilités d'Internet peuvent constituer des cas de force majeure.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

14. Contact commercial et facturation

• Commercial : contact@iarbiter.fr
• Facturation : billing@iarbiter.fr